Une jurisprudence d’importance de février 2022.

Les motos n’ont pas de plaque avant et ne peuvent être identifiées par les radars. Seuls les radars prenant par l’arrière peuvent identifier la plaque des motos.

À ce sujet la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er févr. 2022, no 21-83.779) confirme sa jurisprudence bien établie que l’article L. […]