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info d’importance, radar et moto

Une jurisprudence d’importance de fĂ©vrier 2022.

Les motos n’ont pas de plaque avant et ne peuvent ĂȘtre identifiĂ©es par les radars. Seuls les radars prenant par l’arriĂšre peuvent identifier la plaque des motos.

À ce sujet la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er fĂ©vr. 2022, no 21-83.779) confirme sa jurisprudence bien Ă©tablie que l’article L. 121-3 du Code de la route n’institue pas de prĂ©somption de responsabilitĂ© pĂ©nale Ă  l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation, que cet article rend le propriĂ©taire du vĂ©hicule dĂ©biteur de l’amende encourue pour certaines infractions routiĂšres mais faute de pouvoir identifier l’auteur de l’excĂšs de vitesse par une photo l’identifiant (et pas que la plaque d’imatriculation) le juge doit relaxer le prĂ©venu et ne peut le dĂ©clarer responsable que de l’amende, et uniquement de l’amende.

En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle que le juge ne saurait dĂ©clarer le propriĂ©taire d’un vĂ©hicule coupable d’un excĂšs de vitesse et donc retirer des points, Ă  partir du moment oĂč il n’est pas identifiĂ© par une photo.

Éric VIGNERON

Bon Ă  savoir

Comment obtenir la photo radar ? La photo radar n’est jamais envoyĂ©e au conducteur si celui-ci n’en fait pas la demande. Sur votre avis de contravention (au verso), figure un cadre « Droit d’accĂšs au clichĂ© pris par les appareils de contrĂŽle automatique ».
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