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Portrait de Salvador VERDU

Une jurisprudence d’importance de février 2022.

 

Les motos n’ont pas de plaque avant et ne peuvent être identifiées par les radars. Seuls les radars prenant par l’arrière peuvent identifier la plaque des motos.

 

A ce sujet la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er févr. 2022, no 21-83.779) confirme sa jurisprudence bien établie que l’article L. 121-3 du Code de la route n’institue pas de présomption de responsabilité pénale à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation, que cet article rend le propriétaire du véhicule débiteur de l’amende encourue pour certaines infractions routières mais faute de pouvoir identifier l’auteur de l’excès de vitesse par une photo l’identifiant (et pas que la plaque d’imatriculation) le juge doit relaxer le prévenu et ne peut le déclarer responsable que de l’amende, et uniquement de l’amende.

 

En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle que le juge ne saurait déclarer le propriétaire d’un véhicule coupable d’un excès de vitesse ( et retirer des points) à partir du moment où il n’est pas identifié par une photo.

 

Eric VIGNERON

Commentaires

Portrait de Jacques BEURLEY
Jacques BEURLEY on ven, 18/02/2022 - 23:33

Merci à Eric pour cette information.

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